Formation “Le Maire et les associations”

Formation des Élus

Le Maire et les associations
Jeudi 17 octobre, 18h-21h
Maison des Communes

Rappels généraux :

• les principes de la participation d’une collectivité à une association
• les notions d’association transparente et de gestion de fait
• la notion de conflits d’intérêts

Le versement d’une subvention :

• définition et formes d’une subvention
• conditions de légalité
• le contrat d’engagement républicain
• modalités de contrôle de la collectivité
• responsabilités liées au versement d’une subvention

La réalisation par une association de missions de service public :

• conditions et formalités
• les risques de requalification en marché public
• la notion d’entrepreneur de services municipaux
• l’association concessionnaire de service public

Les points de vigilance de la gestion d’une association:

• Le compte-rendu financier et le rapport moral de l’association
• Les fichiers de l’association et la réglementation RGPD
• La désignation des dirigeants et leur changement
• Les conventions règlementées au sein de l’association
• Les cas de mise en œuvre de « l’article 40 »

La reprise des missions exercées par une association:

• modalités de reprise de l’activité
• conditions et formalités pour la dissolution de l’association
• le sort des personnels de l’association.

Lien d’inscription transmis par mail